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Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?

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Après avoir réalisé des travaux, une société, qui n’a pas été payée, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que l’a...

le 10/02/25
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le 10/02/25
TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

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Prévue par le projet de loi de finances pour 2025, la création d’un plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de...

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À la suite des récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, l’URSSAF et le Conseil de protection sociale des travaille...

le 10/02/25
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

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le 07/02/25
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Les véhicules utilisés par les auto-écoles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas être utilisés indéfiniment, puisque leur durée maxi...

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le 07/02/25
Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !

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La loi autorise l’employeur ou le CSE à offrir aux salariés une aide financière afin de faciliter l’accès à des services à la personne. Cette aide est exoné...

le 07/02/25
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le 07/02/25
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Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés, nota...

le 06/02/25
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